J.O. 256 du 3 novembre 2005
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Arrêté du 19 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 10 février 2000 portant création de la base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits
NOR : AGRG0502231A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil ;
Vu la directive 97/12 /CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432 /CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovines et porcines ;
Vu le code rural, notamment le livre VI (livre nouveau), parties législative et réglementaire ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ;
Vu l'arrêté du 10 février 2000 portant création de la base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 17 janvier 2005 enregistré sous le numéro 67413, version 3,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 10 février 2000 susvisé est modifié comme suit :
La phrase suivante est insérée entre le onzième et le douzième tiret de l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2000 portant création de la base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits :
« - l'exploitant d'un établissement d'équarrissage ou de collecte des cadavres pour les données relatives aux exploitations, de tous types, dans lesquelles des cadavres sont collectés ; ».Article 2
La directrice générale de l'alimentation et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 2005.
Dominique Bussereau